Il y a la logique majoritaire : une succession en ligne directe vers les enfants, voire les petits-enfants. Et puis il y a les cas atypiques ! Qui reçoit l’héritage lorsque le défunt est célibataire sans enfants ? Est ce que je peux faire hériter mon animal comme aux Etats-Unis ? Quid des dons à des associations ?
Nous ne sommes pas à la Cour royale d’Angleterre pour savoir qui de Charles, William, Harry ou Georges va monter sur le trône ! Pourtant, la question d’un ordre de succession est traitée dans le Code Civil français.
En général, les successions s’appuient sur deux notions :
- Les héritiers réservataires. Les descendants directs du défunt récupèrent de droit une partie du patrimoine transféré. Même dans le cadre d’une donation partage, cette part ne peut pas être rognée,
- Le conjoint successible. C’est la garantie de droits préservés pour le conjoint survivant : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt », assure l’article 756 du Code Civil.
Mais il est possible que des personnes n’entrent pas dans ces cases. Par exemple, comment se passe la succession d’un défunt célibataire sans enfants ? Là encore, le Code Civil s’est penché sur la question. D’abord, l’ordre des héritiers est clair : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants » (Article 734).
Ensuite, la loi prend chacun des degrés et détaille la clé de répartition entre leurs membres. Par exemple, « Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié » (Article 736) ou « Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants » (Article 738).
Léguer ses biens à des associations
« Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. » Ces fameuses « libéralités » évoquées par l’article 721 du Code Civil peuvent faire sortir une succession de la voie « typique ».
Elles recouvrent tous les legs et autres dons gratuits qu’une personne peut faire à divers organismes. Selon le site www.associations.gouv.fr, édité par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, un donateur peut décider de faire profiter cinq types d’associations de ses libéralités :
- « 1° les associations reconnues d’utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;
- 2° les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;
- 3° les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;
- 4° les unions agréées d’associations familiales (code de l’action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
- 5° les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle. »
Au passage, un particulier qui fait ce genre de dons à un organisme reconnu profite d’une exonération des droits de mutation !
Quand un héritage passe sous le museau des animaux
Et si je veux faire de mon animal de compagnie préféré mon héritier ? Il faut dire que nos amis à plumes, poils et quatre pattes ont de quoi être jaloux : la situation de leurs congénères italiens ou américains est plutôt enviable ! Les cas de chiens ou chats millionnaires grâce à des maîtres particulièrement généreux (et riches) sont connus.
Pas de ça chez nous où les animaux sont encore considérés en 2014 comme des « meubles » ! « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère », confirme l’article 528 du Code Civil. Est ce que l’on ferait hériter une armoire ou un lit ?
A défaut de transmettre des avoirs directement dans la niche du toutou ou le panier du chaton, un donateur peut s’assurer que son animal sera bien traité après son décès. Il est ainsi possible de faire un don à une association de protection des animaux qui recueillera l’animal de compagnie orphelin. On appelle cela le « legs à charge« , c’est-à-dire que les sommes mises à disposition doivent servir exclusivement un projet bien défini. En l’occurrence, le bien-être des meilleurs amis de l’homme !
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