Bien sûr, il faut préparer quelques documents si on veut s’enregistrer sous le statut d’un loueur meublé non professionnel.En tout, il faut ménager 5 documents essentiels pour démarrer l’activité. Nous allons parler de ces documents dans l’article.
Les formulaires FCMB et P0i
C’est avec eux que tout commence. Ils permettent de déclarer le début de l’activité de LMNP à l’administration et le régime fiscal qu’on choisit. Cette déclaration permet d’avoir un numéro SIRET pour télétransmettre la déclaration fiscale.
- Si on a acheté seul le bien ou accompagné d’une personne avec le même foyer fiscal, il faut juste un P0i.
- Si on a le bien accompagné d’une personne avec un autre foyer fiscal, on doit créer l’activité en indivision avec le formulaire FCMB.
Il faut envoyer le formulaire au tribunal de commerce de la ville où se trouve la propriété et on va recevoir le numéro SIRET dans les 30 jours qui vont suivre. C’est après cela que l’activité va être officielle. Pour en savoir plus, vous pouvez voir ce site.
Le formulaire P2P4i
C’est ce qu’on appelle un « couteau suisse » en guise des échanges avec l’administration. Effectivement, grâce à ce formulaire, on peut :
- Rattacher une seconde propriété à l’activité de location
- Changer la date du commencement de l’activité
- Modifier l’adresse ou notifier la cessation de l’activité.
Le questionnaire 751 — SD
Quand on obtient le courrier des impôts avec le numéro SIRET, on reçoit aussi le premier questionnaire qu’il faut compléter pour donner les compléments d’informations nécessaires sur l’activité à l’administration. C’est le formulaire 751 — SD.
Le formulaire 1447
Après qu’on a envoyé le questionnaire 751 — SD, on va normalement recevoir un formulaire 1447. Il est prérempli, mais il faut juste le compléter. Il est nécessaire pour le calcul du CFE.
La déclaration 2031-2033
C’est le bilan de l’activité, elle correspond à la liasse fiscale. Ainsi, c’est l’élément le plus important pour la déclaration de loueur meublée suivant le régime réel simplifié.
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