Une entreprise non-immatriculée n’est pas une entreprise. En effet, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale pour toute société et entreprise individuelle. Elle permet de les identifier et elle permet aussi d’informer le public sur leur réelle existence.
En général, elle se concrétise par l’attribution d’un numéro SIREN et par la délivrance d’un extrait Kbis et elle confère la personnalité morale à l’entreprise. Mais pour en arriver là, l’entrepreneur doit suivre quelques démarches administratives.
Choisir la forme juridique et rédiger les statuts
L’immatriculation d’une entreprise au RCS est simple, rapide et peu coûteuse. Elle peut être effectuée par le futur entrepreneur lui-même ou par un consultant déniché sur le site www.myrisecompany.com.
Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit tout d’abord choisir la forme juridique de son entreprise : une entreprise individuelle commerciale, une SARL, une EURL, une SAS, une SASU, une SA, une société civile, une SNC, une SCA, une SCS, une GIE, une GEIE, une SCP d’avocats, une SE, une SPPICAV, une association sans but lucratif ou un EPIC.
Après, il doit rédiger les statuts pour définir clairement l’objet de la société, la capacité professionnelle des associés, la domiciliation, la répartition du capital social, le régime fiscal, le régime social, le type de gestion, la responsabilité de chacun et les conséquences en cas de décès ou de divorce.
Constituer un capital social et fournir tous les documents nécessaires
La prochaine étape est la constitution du capital social de l’entreprise. C’est l’apport ou le contrat qui permet de finaliser et de déposer les statuts. Sans ce capital, la société est considérée comme inexistante.
Pour continuer, l’entrepreneur doit ensuite dresser la liste des actes établis au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Puis, il doit annexer l’état récapitulatif de ces derniers aux statuts de la société.
Mis à part cela, il doit également remplir le formulaire CERFA MO/PO qui est composé de trois feuillets et qui sert principalement à informer les différentes administrations de l’existence de l’entreprise. Pour terminer, l’entrepreneur doit publier une annonce légale dans les journaux officiels et il doit déposer son dossier au centre de formalités des entreprises de son département.
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