A mon décès, je souhaite que l’ensemble de mon patrimoine soit réparti entre mes frères et mes soeurs… Pas si simple ! La succession répond à des règles précises, dont il faut que je tienne compte. Explication.
Les frères et soeurs ne sont pas forcément gâtés par la succession. Si je viens à décéder et que je n’ai pas écrit de testament :
- Si j’ai des enfants : mes frères et soeurs n’ont aucun droit de succession,
- Si je n’ai pas d’enfants mais que je suis marié (au moment de ma mort) : le conjoint survivant hérite de la manière suivante : de la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore en vie, des trois quarts de la succession si un seul des deux parents du défunt est en vie, de l’intégralité de la succession si les deux parents sont morts (mais les frères et soeurs ont un droit sur la moitié des biens de famille, dans certaines conditions).
- Si je n’ai ni enfant ni conjoint : mes parents, s’ils sont encore vivants, héritent de la moitié de la succession, tandis que mes frères et soeurs se partagent le reste. Si un seul de mes parents est encore en vie, les frères et soeurs auront droit aux trois quarts de l’héritage,
- Si je n’ai ni époux/épouse, ni parents, ni enfants, ni petits-enfants, alors mes frères et soeurs recueilleront la totalité de la succession à parts égales.
Testament : les limites à respecter
Bien sûr, si cette organisation-là de la succession ne me convient pas, je prends soin de rédiger un testament.
Mais attention : je ne peux pas léguer tout ce que je veux à mes frères et soeurs ! Mon choix de répartition de mon patrimoine à ma mort doit respecter certaines règles. Ceux que l’on appelle les héritiers « réservataires » (mes enfants, et en l’absence d’enfants, mon conjoint), en effet, doivent bénéficier d’une part minimale de l’héritage, la réserve héréditaire :
- Si je laisse un enfant vivant : celui-ci doit toucher au moins la moitié de mes biens,
- Si j’ai deux enfants : ils doivent toucher les deux tiers de mon patrimoine,
- Si j’ai trois enfants ou plus : les trois quarts de mes biens,
- Si je n’ai pas d’enfants : mon conjoint doit avoir accès à au moins ¼ de la succession,
- Si je ne laisse ni enfant ni conjoint : dans ce cas seulement, je peux léguer la totalité de mon patrimoine à mes frères et soeurs.
Droits de succession : les abattements pour les frères et soeurs
L’inconvénient de la transmission de mon patrimoine via la succession, c’est le coût que représentent les droits de succession.
Mon frère ou ma soeur a toutefois droit à un abattement de 15 932 euros sur la part d’héritage qu’il reçoit. Un barème fiscal est appliqué sur la part de donation qui revient à mon frère ou à ma soeur, diminuée au préalable de l’abattement.
Ainsi, d’après le site du Service public, le tarif des droits de donation entre frères et soeurs est régi selon les règles suivantes :
- Si ma part taxable après abbattement est inférieure à 24 430€, le barème d’imposition est de 35%,
- Si ma part taxable après abbattement est supérieure à 24 430€, le barème d’imposition est de 45%.
A noter : la transmission à un frère ou une soeur est entièrement exonérée de droits de successions à ces conditions :
- Cette personne est célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps,
- Elle a plus de 50 ans ou bien est atteinte d’une infirmité qui l’empêche de travailler,
- Elle a habité avec moi pendant les cinq années précédant mon décès.
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