Même un chef d’entreprise avisé et prudent ne peut pas tout maitriser : un coup dur peut arriver dans la vie d’une société ! Avec l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), je peux protéger mon patrimoine des risques liés à mon activité professionnelle.
C’est clair : le statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est idéal pour les chefs d’entreprise qui séparent leur responsabilité d’entrepreneur et leur responsabilité de père de famille. Les avoirs qui constituent le capital de ma société sont dits « affectés », c’est-à-dire qu’ils seront mobilisés si je dois éponger d’éventuelles dettes professionnelles.
Imaginons que je crée mon entreprise en EIRL. Au bout de quelques années, la pression est trop forte et je suis sous pression des créanciers. Dans la tourmente, je peux me raccrocher à une bonne nouvelle : mes biens personnels ne peuvent pas être saisis pour rembourser mes pertes. Avec l’EIRL, les créanciers de mon entreprise ne pourront se refaire que sur mes actifs professionnels. Et inversement, si j’ai des difficultés personnelles, la santé de ma société ne sera pas compromise.
EIRL : facile à créer pour tous les secteurs d’activité
L’EIRL pour tous ! Que je sois artisan, commerçant, agent commercial, agriculteur, je peux choisir ce statut pour monter mon entreprise.
Petit point vocabulaire au passage : dans le cadre d’une création d’EIRL, je déposerai une déclaration dite « d’affectation ». Pourquoi ? Parce que j’affecte certains biens précis à mon entreprise. Ce sont ces actifs que les créanciers éventuels pourront vendre pour récupérer ce que je leur dois. Pour savoir quels biens peuvent être affectés à mon EIRL, je dois lister ceux qui sont « utilisés » et « nécessaires ». Ces catégories peuvent recouvrir des brevets, des outils, la propriété du fonds de commerce…
Attention, si j’affecte certains biens à mon patrimoine professionnel, j’aurai des formalités supplémentaires à accomplir :
- Si ma déclaration contient un bien immobilier, direction l’étude du notaire qui s’occupera de l’affectation et de la publicité foncière,
- Si j’affecte un bien dont la valeur est supérieure à 30 000 euros, je devrai faire intervenir un commissaire aux comptes ou un comptable pour l’évaluer précisément,
- Si le bien affecté est en indivision ou commun à notre couple par exemple, tous les copropriétaires de l’actif doivent être d’accord pour l’affecter au patrimoine de l’EIRL.
Pour déposer cette fameuse déclaration, je peux passer par le guichet unique du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il fait le lien avec les différents registres où sera enregistrée ma société en fonction de mon secteur d’activité :
- Direction le RCS (Registre du commerce et des sociétés) si je suis commerçant,
- Les entreprises artisanales se retrouvent au Répertoire des Métiers (RM),
- Je suis agriculteur, ma déclaration d’affectation sera envoyée à la Chambre d’Agriculture,
- Ma demande d’EIRL partira entre les mains du tribunal de commerce qui gère le Registre Spécial des Agents Commerciaux si j’ai choisi cette activité.
- Même destination – le tribunal de commerce – si je me lance en auto-entrepreneur ou en libéral.
Le statut EIRL a aussi des conséquences fiscales
La création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) n’a pas seulement des conséquences patrimoniales. La gestion de mes impôts peut aussi changer.
Par défaut, je déclare mes revenus tirés de mon activité professionnelle comme n’importe quel salaire. Le statut EIRL ne change rien à ma façon de remplir une feuille d’impôt ni à mon barème !
Par contre, je peux choisir de changer l’assiette de mes impôts professionnels et passer à l’impôt sur les sociétés (BIC, BNC, Micro-BIC…). Ce qui ne me dispense pas de déclarer mes revenus par ailleurs, éventuellement avec mon conjoint si je suis en couple. Attention : c’est une décision sans retour ! Je peux passer de l’IR à l’IS, mais pas l’inverse.
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