Il y a de l’abus ! En tant que locataire, je peux ne pas être d’accord avec certaines clauses de mon bail. Et alors ? Pour ne pas appliquer ces mesures, je dois m’assurer qu’elles sont reconnues comme « clauses abusives ou illicites ». Un juge peut décider qu’elles deviennent « non écrites » et donc non applicables !
Une clause est « abusive » à partir du moment où elle avantage une des deux parties signataires du bail. Lorsque le logement est vide, le propriétaire ne doit pas avoir plus de droits que son locataire. Et inversement. La commission des clauses abusives a donc fait la liste des clauses qui peuvent être ignorées par un locataire. En cas de litige, ces obligations seront « non écrites » et le bail continuera à courir sans tenir compte des clauses annulées.
Limiter la jouissance et la liberté du locataire : abusif !
Locataire, je suis maître chez moi pendant toute la durée de mon bail. Je peux y accueillir qui je veux et payer mon loyer comme je l’entends. Et même si mon propriétaire n’est pas d’accord et qu’il l’écrit dans le contrat de location, ces clauses peuvent être considérées juridiquement comme « non écrites ».
- Mon propriétaire ne peut pas m’obliger à signer une assurance dans la compagnie qu’il choisit,
- Il ne peut pas m’imposer de payer des mois de loyer en avance et d’autoriser un prélèvement automatique sur mon salaire,
- Je peux refuser une baisse des prestations prévues dans le bail si je n’ai pas de contreparties,
- Je peux refuser de m’engager à l’avance sur des sommes à rembourser au titre de réparations locatives,
- Mon propriétaire ne peut pas m’empêcher d’héberger quelqu’un dans mon logement ni le forcer à le faire visiter pendant les jours fériés,
- Je peux avoir l’activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle que je veux,
- J’ai le droit de demander une indemnité à mon propriétaire s’il fait des travaux de plus de 40 jours dans mon logement,
- Le propriétaire n’a pas le droit de prévoir le renouvellement du bail par tacite reconduction avant le terme des 3 ans.
Demander des frais supplémentaires et faciliter la résiliation du bail : illégal !
Les seuls frais que je dois payer à mon propriétaire sont le loyer et les charges ! Je peux donc contester toutes les clauses qui me demandent des frais supplémentaires.
- Mon propriétaire ne peut pas exiger des frais si je ne respecte pas certaines clauses du contrat, et ne doit pas facturer l’envoi de quittances de loyer,
- Je n’ai pas non plus à payer la réalisation d’un état des lieux de sortie s’il est réalisé entre le propriétaire et moi sans intermédiaire,
- Mon propriétaire ne doit pas me demander de versements supplémentaires que ceux prévus dans le contrat lorsque j’entre dans le logement,
- Mon propriétaire ne peut pas me forcer à souscrire un contrat pour louer des équipements – des meubles par exemple – en plus du contrat de bail,
- Aucune cause de résiliation spéciale ne peut être intégrée dans un bail. Le contrat peut être résilié pour impayé, pour absence d’assurance pour risques locatifs ou pour troubles du voisinage. Rien de plus !
- Mon propriétaire ne peut pas prévoir de résilier mon bail par ordonnance de référé que je ne pourrais pas contester.
Le locataire est responsable de tout : abusif !
Le propriétaire et le locataire doivent partager les responsabilités. Comme locataire, je peux faire porter à mon propriétaire la responsabilité de dégradations dans le logement. Si je dois assumer mes obligations, je ne dois pas être tenu responsable de tous les maux !
- Impôts
- Propriétaire
- Locataire
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Si j’ai loué un appartement meublé avant le 27 mars 2014, je n’aurais pas les mêmes clauses abusives que dans un contrat signé après cette date.
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